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PREAMBULE

La société H Company, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°927528471, dont le siège social est situé au 12 rue Saint Cécile, 75009 Paris, a développé des services en cloud permettant aux développeurs de configurer et d'intégrer dans un produit des agents et modèles d’intelligence artificielle (IA) capables de naviguer sur différents environnements (de manière non exhaustive : wen, desktop, mobile, serveurs) et d'interagir avec les interfaces sans avoir à gérer ni les modèles ni l'infrastructure (ci-après les « Services »).

Le Client s’est assuré lui-même, via la présentation proposée sur le site de H Company, que les Services correspondent à ses besoins. Le Client confirme passer commande d’un abonnement au(x) Service(s) indiqués dans le Bon de commande par application des présentes. La signature ou la validation en ligne du Bon de commande par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de commande par une personne physique passant commande du Service pour ses besoins professionnels ou personnels, les termes « Clients » et « Utilisateur » désignent cette personne.

En cas de commande par une personne morale passant commande du Service pour ses besoins professionnels, le Client est responsable des Utilisateurs personnes physiques qu’il désigne pour utiliser le Service pour son compte.

1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Agent : désigne un programme basé sur des modèles d'IA qui analyse les Inputs et agit dans des limites définies pour atteindre des objectifs et produire des Outputs.

Anomalie : désigne un dysfonctionnement ou une indisponibilité du Service, non imputable à une cause étrangère ou une mauvaise utilisation du Client, signalée par le Client en application des présentes.

API : désigne les API de programmation basés sur des modèles IA développés par H Company et mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service.

Bénéficiaires : désigne le cas échéant les filiales du Client détenues conformément aux dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce et expressément autorisées à utiliser le Service dans le cadre du Contrat selon les indications du Bon de Commande. Le Client est responsable se porte fort du strict respect du Contrat par les Bénéficiaires et leurs Utilisateurs. Toute entité qui cesse d’être détenue par le Client conformément à l’article L. 233-3 du Code de commerce cesse automatiquement d’être un Bénéficiaire et doit cesser toute utilisation du Service.

Bon de commande : désigne le bon de commande portant sur le Service et éventuelles Prestations optionnelles, soumis aux Conditions Générales.

Compte : désigne un compte Utilisateur, nécessaire pour accéder et utiliser le Service.

Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les présentes et leurs annexes.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions d’utilisation qui s’imposent à l’Utilisateur et complètent les CGV.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les CGV et leurs annexes, les CGU, et le Bon de commande validé par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

Documentation : désigne la documentation d’utilisation du Service, accessible en ligne.

Données : désigne les données du Client, traitées dans le cadre du Service. Les Données incluent les Inputs chargés par le Client et les Outputs générés par le Client via le Service.

Infrastructure : désigne l’infrastructure d’hébergement utilisée par H Company ou son sous-traitant hébergeur pour fournir le Service.

Input : désigne les Données d’entrée incluant les prompts et instructions du Client, dont les contenus de toute nature notamment texte, images, vidéos, sites web, etc. chargés par le Client au sein du Service ou utilisés par le Client dans le cadre du Service.

Maintenance : désigne les diligences d’analyse et correction des Anomalies du Service par H Company.

Output : désigne les Données de sortie résultant de l’utilisation du Service sur un Input en réponse aux instructions de l’Utilisateur.

Prestations : désigne les prestations accessoires proposées par H Company et que le Client peut commander au Bon de Commande.

Service(s) : désigne le ou les service(s) de fourniture d’environnement de développement d’Agent et de traitement de Données tels qu’indiqué(s) au Bon de commande, incluant les API, applications et extensions fournies par H Company, l’hébergement et la Maintenance de l’environnement dans les limites stipulées, et la Documentation. Le périmètre fonctionnel et les limites techniques du Service sont décrits à sa Documentation et au Bon de commande.

Site : désigne le site web https://hcompany.ai/ présentant les caractéristiques des Services et permettant leur commande en ligne, soumise aux présentes.

Utilisateurs : désigne selon les cas (i) le Client personne physique qui est lui-même utilisateur du Service et en passe commande, ou (ii) les utilisateurs du Client personne morale qui en passe commande dans un contexte professionnel. L’Utilisateur accède et utilise le Service conformément au Contrat, sous la responsabilité du Client dans le second cas.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client utilise le Service dans le cadre de l’abonnement stipulé au Bon de Commande, et bénéficie des éventuelles Prestations optionnelles commandées, moyennant le paiement des prix et redevances convenus. Le Service permet le développement d’Agents par l’Utilisateur en s’appuyant sur l’environnement et les API fournis par H Company.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat inclut les documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant : (i) les CGV, (ii) les CGU, (iii) l’annexe Sécurité, (iv) la Politique de confidentialité et le cas échéant l’annexe Protection des données à caractère personnel, (v) le Bon de Commande. Le Contrat exclut tout autre document et notamment toutes conditions d’achat ou bon de commande du Client.

H Company est susceptible de modifier les CGV ou CGU applicables au Service, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable ou d’ajout de nouvelles fonctionnalités. Le cas échéant, H Company en informe le Client par notification sur son Site ou par email. Le Client pourra décider soit de poursuivre l’utilisation du Service dans les nouvelles conditions, soit résilier le Contrat sans indemnité à son bénéfice moyennant l’observation d’un préavis d’un (1) mois (outre le mois au cours duquel le Client indique par LRAR sa décision de résiliation).

4. PREREQUIS DU SERVICE

Il appartient au Client de disposer d’un accès web et une connexion internet de débit suffisant, et d’utiliser l’un des navigateurs suivants : Safari, Chrome, Firefox dans sa version la plus récente. Le Client est responsable de la compatibilité de son système d’information avec le Service. La Documentation expose les prérequis d’utilisation du Service, le Service ne pouvant être mis en œuvre en cas d’incompatibilité du système d’information du Client avec les prérequis. Toute utilisation non-conforme aux prérequis est susceptible de diminuer les performances ou d’entraîner une Anomalie, sans responsabilité de H Company, ce que le Client reconnaît.

En cas de modification de son système d’information, le Client en informe préalablement H Company par écrit. H Company notifiera alors au Client, dans un délai de 15 jours, les éventuelles conséquences techniques et financières induites par la modification de sa configuration d’utilisation par le Client. A défaut de notification ou de mise en conformité avec les indications de H Company, celle-ci dégage toute responsabilité relative au fonctionnement et à la conformité du Service.

5. OUVERTURE DU SERVICE
   1. Services gratuits

Certains Services sont gratuits, et le Client peut bénéficier de fonctionnalités étendues dans le cadre de Services payants, comme décrit sur le Site. Le Client peut à tout moment passer à un Service payant en régularisant un Bon de commande, soumis à la validation des présentes sur le Site.

2. Création de Compte

Le Compte est créé via une adresse email valide et un identifiant ou une authentification unique via un compte Google conforme aux normes 0Auth 2.0. Le Client s'engage à : (a) fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ; (b) préserver la confidentialité absolue de ses identifiants d'accès, quels qu'ils soient ; (c) signaler immédiatement à H Company toute utilisation non autorisée ou faille de sécurité, et (d) ne pas utiliser ni partager ses identifiants avec des tiers non autorisés. Chaque Utilisateur doit disposer d’un Compte personnel, la création ou l'utilisation de plusieurs Comptes par un même Utilisateur est strictement interdite.

A sa première connexion au Service, l’Utilisateur valide impérativement les CGU. Toute perte ou vol de codes doit être signalé sans délai par le Client afin que H Company les invalide. En toute hypothèse, le Client est seul responsable de tout accès et actions effectués au moyen des codes attribués.

H Company se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un Compte et de résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de : (a) violation manifeste du Contrat par un Utilisateur ; (b) utilisation frauduleuse ou illégitime du Service ; (c) atteinte aux droits de propriété intellectuelle de H Company ; (d) utilisation du Service avec des données illégales ou susceptibles de compromettre l'intégrité du Service ou de nuire à l'image de marque de H Company ; (e) demande expresse de l'Utilisateur. Aucune indemnité n’est due au titre d'une telle désactivation.

3. Ouverture du Service

La date prévisionnelle d’ouverture du Service est stipulée au Bon de commande. Tout retard du Client dans l’accomplissement des tâches lui incombant est susceptible de décaler la date indiquée, ce que le Client reconnaît. L’abonnement est facturé à compter de la date d’ouverture du Service, sans nécessité d’un procès-verbal de recette ou autre confirmation du Client..

6. PERIMETRE DU SERVICE
   1. Dimensionnement

L’hébergement du Service s’entend de la mise à disposition de l’espace-mémoire nécessaire au stockage des Données. Le Service, et les Données du Client, sont hébergés sur une Infrastructure composée de ressources virtuelles partitionnées permettant le traitement et la sauvegarde des Données, dans le respect des limites du Service stipulées à la Documentation. Tout dépassement des métriques stipulées au Bon de Commande ou à la Documentation dégage H Company de sa responsabilité quant au bon fonctionnement du Service.

2. Sécurité

H Company ou son sous-traitant hébergeur met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur, dans le cadre d’une obligation de moyens, contre les accès non autorisés ou atteintes aux Données. Toutefois, le Client est responsable de la sécurisation de son propre système d’information et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pare-feu et antivirus pour protéger son système et ses Données. Les modalités de sécurité du Service sont décrites à l’annexe Sécurité. H Company ou son sous-traitant hébergeur est libre de faire évoluer les dispositifs de sécurité afin de maintenir dans le temps le niveau de sécurité du Service.

Pour des raisons notamment de sécurité, H Company se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès du Client au Service en cas d’utilisation non conforme aux stipulations du présent article ou en cas de chargement de Données susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’Infrastructure, et plus généralement en cas d’utilisation non conforme au Contrat, sans indemnité pour le Client ni diminution de la redevance de Service.

3. Sauvegardes

Le Service comprend une fonction de sauvegarde des Données, réalisée quotidiennement afin de permettre la reconstitution des Données à J-1 en cas de sinistre. Les sauvegardes sont conservées 7 jours calendaires maximum. Dans ce délai, le Client peut demander une tentative de reconstitution de ses Données à partir de la dernière sauvegarde en cas d’incident ayant provoqué la perte des Données. Le Client peut en toute hypothèse demander à télécharger à une copie de ses Données en activant la fonctionnalité afférente. Le Client est averti du fait que la sauvegarde et la tentative de récupération sont effectuées dans le cadre d’une obligation de moyens, compte tenu des aléas techniques inhérents aux matériels informatiques et services cloud. Il est conseillé au Client d’effectuer ses propres sauvegardes de ses Données.

4. API tiers et services tiers

Le Service peut impliquer des API et webservices intégrés, et/ou des services tiers fournis par des tiers. Si le Client passe commande de tels services annexes au Bon de Commande, il s’engage à se conformer, outre les présentes CGV, aux conditions d’utilisation desdits webservices qui seront communiquées par H Company. H Company dégage toute garantie ou responsabilité associée aux webservices tiers.

5. Disponibilité

H Company s’efforce d’assurer une disponibilité du Service 7j/7, 24h/24, avec un taux de disponibilité moyen conforme à l’état de l’art. Toutefois, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions ou ralentissements d’accès qui peuvent en résulter. Les plages de maintenance planifiée et de mise à jour du Service ou de l’Infrastructure ne sont pas incluses dans le calcul de disponibilité. En outre, le Client est seul responsable de l’effectivité de sa connexion web et de son système d’information. En conséquence, H Company ne peut en aucun cas garantir une disponibilité optimale ou permanente au Service, ce que le Client reconnaît.

6.6 Téléchargements Certains Services peuvent inclure le téléchargement et l’installation d’applications, de ressources ou d’extensions directement sur le terminal de l’Utilisateur. Le cas échéant, le téléchargement est effectué via le Site par l’Utilisateur. Les applications, ressources ou extensions fournies demeurent la propriété de H Company, mais sont opérées par l’Utilisateur localement sur son système d’information. Le cas échéant, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des Données traitées via ces applications, ressources ou extensions, sur son système d’information. Les ressources et extensions sont soumises aux restrictions d’utilisation et limitations de responsabilité stipulées et plus généralement aux termes applicables du Contrat.

7. PRESTATIONS OPTIONNELLES
   1. Prestation d’installation des API

Si le Client en passe commande, H Company fournit une Prestation d’installation et de paramétrage des APIs et workflows correspondant aux Services, selon les stipulations du Bon de commande. Dans ce contexte, H Company ne fournit aucune prestation d’adaptation fonctionnelle ou technique du Service et notamment aucun développement spécifique ni analyse de systèmes ou d’interfaces tiers, et ne mène aucune intervention sur les systèmes ou services tiers utilisés par le Client.

2. Prestation de formation

Si le Client en passe commande, H Company fournit une Prestation de formation initiale du ou des Utilisateurs portant sur les fonctionnalités du Service, dans le cadre de sessions aux dates et lieu convenus avec le Client. La formation porte sur les fonctionnalités et l’utilisation du Service, dans le cadre d’une obligation de moyens, auprès d’une liste maximale d’Utilisateurs du Client. Le cas échéant, le Bon de Commande stipule le nombre d’ateliers de formation. Toute session de formation annulée par le Client moins de 48h avant sa date reste due.

8. DROIT ET LIMITATIONS D’UTILISATION
   1. Droit d’utilisation du Service

L’ouverture de son Compte entraîne la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser le Service, dans le respect du Contrat dont les limitations stipulées au Bon de Commande, pour la durée du Contrat et ses éventuels renouvellements, et pour le monde entier, en contrepartie du paiement de la redevance stipulée au Bon de Commande. L’utilisation du Service s’entend de son utilisation par les Utilisateurs désignés par le Client et le cas échéant ses Bénéficiaires, dans le cadre de ses besoins internes, aux fins de chargement et de traitement des Données.

En conséquence, toute autre utilisation du Service, non expressément autorisée par H Company, est interdite. A ce titre, le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service dont les API de H Company, (ii) tout accès ou tentative d’accès aux logiciels et API composant le Service, (iii) toute décompilation ou ingénierie inverse du Service notamment en vue de la création d’un service similaire ou d’un modèle IA, (iv) tout interfaçage ou intégration avec d’autres services applicatifs ou logiciels sans autorisation préalable de H Company, (v) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéficie d’une autre entreprise, du public ou de tiers, de manière directe ou indirecte, (vi) toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service, et (vii) toute introduction ou tentative d’introduction non autorisée sur l’Infrastructure. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données techniques propres au Service. Le Client s’interdit en outre le déploiement de tout filtre, système intermédiaire, système tampon ou autre moyen de modifier ou masquer son utilisation du Service ou la comptabilisation du nombre d’Utilisateurs convenu.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à sa Documentation, aux règles professionnelles applicables à ses activités, ainsi qu’aux stipulations du Contrat. Le droit d’utilisation est accordé pour la version du Service disponible au moment de l’ouverture du compte et ses évolutions telles que déployées par H Company pendant la durée du Contrat. H Company est susceptible de contrôler par tout moyen technique le respect par le Client des termes du Contrat et notamment les métriques convenues au Bon de Commande, tout dépassement entraînant une adaptation de la redevance due dès la facturation suivante et pour la durée du Contrat restant à couvrir, ce que le Client reconnaît.

2. Données utilisées au sein du Service

Le Client s’engage à ne charger et traiter via le Service que des Données strictement professionnelles et licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou traiter tout Input contraire aux lois ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère illicite, constitutif de toute atteinte à la protection de la vie privée, à l’image des personnes, aux données à caractère personnel ou aux droits des tiers (notamment par chargement de fichiers en violation des droits de leurs auteurs) ainsi que toute donnée relative à des mineurs.

En particulier, le Client s’abstient de charger tout Input comportant des droits de propriété intellectuelle de tiers ou des données personnelles de tiers sans s’être assuré au préalable qu’il dispose des droits pour le faire. Le Client tient indemne H Company de toute poursuite ou condamnation en cas de chargement de Données illicites ou sans autorisation. Le Client est seul responsable des Inputs chargés, des traitements, instructions et procédures qu’il active, ainsi que des Outputs obtenus. H Company n’est tenue d’aucune obligation de vérifier la nature, l’exactitude, l’adéquation ou l’intégrité des Données du Client.

3. Limitations d’utilisation du Service

Le Service est exclusivement destiné à : (a) l’automatisation de tâches personnelles ou professionnelles licites et légitimes ; (b) l'utilisation avec des Inputs licites et légalement disponibles ; (c) l'assistance aux Utilisateurs dans le cadre d'interactions web et bureautiques courantes et (d) l'amélioration de la productivité sans contournement intentionnel des mesures de sécurité mises en place par les éditeurs de sites tiers, à l’exclusion de toute autre destination. L’utilisation du Service sur des contenus ou sites tiers illicites, comportant des données sensibles ou relevant de listes noires ou blocages établis par H Company est strictement interdite et expose le Client à des poursuites.

En particulier, il est formellement interdit d'utiliser le Services aux fins de : (a) contourner intentionnellement toutes mesures techniques de protection des sites tiers (CAPTCHA, DRM, limitations de débit, systèmes anti-bot raisonnables, etc.) ; (b) effectuer un scrapping massif ou systématique de données ou contenus des sites tiers ; (c) accéder à du contenu tiers protégé ou soumis à un abonnement sans autorisation valide ; (d) toute activité frauduleuse, de phishing, de spam ou malveillante ; (e) la violation des conditions d'utilisation des sites tiers ; (f) la violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ou (g) la collecte automatisée de données à caractère personnel de tiers sans base légale. A cet égard, il incombe exclusivement à l'Utilisateur de s'assurer que tout traitement de données à caractère personnel effectué par le biais du Service repose sur une base légale valable, déterminée sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit la société H contre toute réclamation émanant des personnes concernées.

De manière générale, le Service ne peut en aucun cas être utilisé en violation des conditions d'utilisation des sites tiers ni pour porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de leurs éditeurs et aux droits des producteurs de bases de données, notamment par l'extraction ou la réutilisation de parties substantielles de ces bases de données, sans l'autorisation préalable des titulaires des droits concernés. H Company décline par conséquent toute responsabilité relative (i) aux contenus, au fonctionnement ou à la disponibilité des sites tiers, (ii) aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des sites tiers, (iii) aux dispositifs de blocage ou sanctions imposés par les sites tiers, ainsi que (iv) en cas de limitation ou d'interruption du Service résultant de mesures prises par des tiers dont les éditeurs de sites et les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur leur contenu, et (v) en cas de violation par l'Utilisateur des conditions contractuelles ou protections techniques d’un éditeur tiers.

9. MAINTENANCE DU SERVICE
   1. Procédure de Maintenance

En cas d’Anomalie affectant le Service, le Client la signale par téléphone ou via la plateforme d’administration du Service ou par email aux coordonnées indiquées par H Company, qui prend en charge les signalements pendant les jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés français, de 9h à 18h. Dans son signalement, le Client indique les circonstances de l’Anomalie constatée et rappelle son numéro de Contrat.

H Company met en œuvre le diagnostic de l’Anomalie, pour définir si elle relève du Service ou si elle est étrangère au Service. Si la cause d’un dysfonctionnement n’est pas imputable au Service, il ne relève pas de la Maintenance. Toute investigation de H Company en réponse à un signalement du Client qui ne correspond pas à une Anomalie peut être facturée par H Company au temps passé, par application du taux en vigueur au jour de la demande (notamment dans le cas où un dysfonctionnement est lié aux Données du Client, à une mauvaise utilisation du Service ou à une cause tierce, sans que cette liste soit limitative).

En cas d’Anomalie avérée, H Company procède à sa correction dans les meilleurs délais. Pour les Anomalies les plus critiques telles que déterminées par H Company, H Company s’efforce de mettre en œuvre une solution de contournement. Les Anomalies non critiques font l’objet d’une correction dans le cadre de l’installation de la version suivante du Service, selon roadmap définie par H Company. Seules les Anomalies reproductibles par H Company sont susceptibles de diagnostic et de correction.

Chaque signalement du Client fait l’objet d’un ticket de Maintenance chez H Company, qui consigne l’heure de prise en compte du signalement, les explications du Client et les corrections effectuées, jusqu’à clôture de l’incident confirmée au Client par email ou téléphone ou via la plateforme d’administration du Service.

Par ailleurs, le Client reconnaît la nécessité d’interruption du Service aux fins de mise à jour de sécurité, de maintenance technique de l’Infrastructure, ainsi qu’en cas d’intervention de Maintenance corrective sur le Service. H Company privilégiera les plages de plus basse utilisation pour minimiser les indisponibilités du Service en résultant.

2. Exclusions de Maintenance

En toute hypothèse, H Company ne peut être tenue responsable ni prendre en charge au titre de la Maintenance du Service, toute Anomalie liée (i) à une panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système d’information ou du réseau du Client, (ii) à un paramétrage des postes du Client, (iii) à un refus du Client de collaborer avec H Company dans la résolution des Anomalies et notamment toute Anomalie non signalée, (iv) à une utilisation du Service non conforme à sa destination, à sa Documentation ou aux prérequis d’utilisation indiqués par H Company, (v) à une incompatibilité entre le Service et des matériels ou logiciels tiers mis en œuvre ou interfacés par le Client ou un tiers sans validation préalable par H Company, (vi) à une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau internet, (vii) à une contamination du système d’information du Client par un virus informatique, (viii) à une intrusion frauduleuse dans le système d’information du Client, (ix) à toute intervention d’un tiers sur le Service non autorisée par H Company, (x) aux Données et instructions du Client, et plus généralement (xi) à tout acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage, ou (xii) à un cas de force majeure.

10. MODIFICATION DU SERVICE

Compte tenu du caractère cloud du Service, H Company est libre de décider et d’effectuer toute évolution fonctionnelle ou technique du Service et de la Documentation, de manière discrétionnaire selon sa roadmap. Toutefois, l’évolution n’entraînera aucune diminution substantielle des fonctionnalités et performances du Service, sauf en cas de nouvelle version majeure qui fera le cas échéant l’objet d’une notification préalable au Client. Le Client reconnaît qu’il ne peut s’opposer à une montée de version du Service.

Hormis les applications ou ressources installées sur le terminal de l’Utilisateur conformément à l’article 6.6, H Company fait évoluer le Service par la mise à disposition de nouvelles versions, selon les modalités propres à chaque composant du Service. Pour les composants déployés sur l'Infrastructure de H Company (notamment les API et services en ligne), les évolutions sont déployées directement par H Company, sans intervention requise de la part du Client, et peuvent occasionner des interruptions temporaires du Service. Les indisponibilités résultant de tels déploiements ne sont pas comptabilisées dans les indisponibilités contractuelles du Service. Pour les composants installés sur le terminal ou l'infrastructure du Client (notamment les applications, agents locaux ou SDK), les évolutions sont mises à disposition sous forme de nouvelles versions que le Client est invité à installer. H Company se réserve le droit de limiter le support aux versions récentes du Service et d'en informer le Client via l'application ou tout autre canal approprié, notamment support@hcompany.ai. H Company ne garantit pas la prise en charge des versions antérieures au-delà d'un délai raisonnable suivant la mise à disposition d'une version corrective ou d'évolution. H Company informe le Client des évolutions significatives du Service par tout moyen approprié, sans être tenue à un délai de préavis fixe sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières. Les corrections de dysfonctionnements ne font l'objet d'aucun engagement de délai d'intervention ou de résolution, sauf accord exprès entre les parties.L’évolution du Service est exclusive de toute évolution spécifique souhaitée par le Client.

11. CONDITIONS FINANCIERES
    1. Redevance d’abonnement au Service

La redevance d’un Service payant comprend le droit d’utilisation du Service dans les limites stipulées au Bon de Commande, l’hébergement des Données aux fins de traitement et la Maintenance du Service tels que stipulés ci-avant. Tout dépassement des métriques d’utilisation convenues entraîne l’application par H Company d’une redevance complémentaire correspondant à la tranche supérieure de facturation indiquée dans la tarification du Service, pour la durée restant à courir du Contrat.

2. Dispositif de crédits d’utilisation

Certains Services peuvent être accessibles via des crédits payants, selon les indications au Bon de commande. La commande de crédits est effectuée via le Compte. Les crédits n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables. Les crédits non utilisés restent valables pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d'achat. H Company en informera l'utilisateur 30 (trente) jours avant l'expiration des crédits. À l'issue de cette période, les crédits non utilisés expirent automatiquement et sont supprimés du Compte sans compensation ni préavis. H Company se réserve le droit de modifier le champ d'application des crédits, après en avoir informé le Client.

3. Clients non professionnels

Conformément au Code de la consommation, une personne physique considérée comme un consommateur au sein de l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat. Cependant, de convention expresse et compte tenu de la nature numérique des paiements, le Client consommateur demande expressément que le Service commence immédiatement après l'achat, et donne son consentement préalable exprès à l’exécution du Service et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.

S’agissant d’un Client et le cas échéant de ses Utilisateurs agissant à titre professionnel (y compris personnes morales et professionnels indépendants), qu'ils soient situés au sein de l'Union européenne ou dans le reste du monde, toute commande et tout achat de crédits est définitif. Aucun droit de rétractation, de remboursement ou d'annulation ne s'applique une fois la transaction confirmée.

4. Prix des Prestations optionnelles

Si le Client passe commande d’une Prestation optionnelle telle que visée à l’article 7, le Bon de Commande stipule les prix correspondants et leur date de paiement. Si le Client souhaite passer commande d’une Prestation optionnelle ultérieurement, celle-ci fait l’objet d’un Bon de Commande additionnel au prix applicable à la Prestation optionnelle à la date de sa commande par le Client.

5. Facturation et paiement

La redevance d’un Service payant ainsi le cas échéant que le prix des Prestations optionnelles commandées, sont stipulés au Bon de Commande, exprimés hors taxes, en euros, nets et sans escompte. Concernant les redevances d’abonnement au Service, elles sont facturées mensuellement, terme à échoir. Pour le mois au cours duquel le Client commande le Service, la redevance est calculée à compter du jour d’ouverture du Service, au prorata des jours restant à écouler pendant ce mois.

Concernant les Services par consommation de crédits, les redevances sont facturées à chaque achat pour une consommation immédiate jusqu’à épuisement des crédits..

Les Prestations optionnelles commandées par le Client sont facturées conformément aux stipulations du Bon de Commande. Compte tenu de leur nature, la facturation des Prestations optionnelles n’est pas soumise à recette du Client.

Les factures de H Company sont payées à trente (30) jours date de facture (sauf s’agissant des crédits qui sont facturés à la consommation). Les paiements du Client sont effectués par chèque, prélèvement ou virement bancaire.

La redevance est révisable chaque année au 31 décembre, par application de la formule « R1 R0 x (S1 / S0) » où « R1 » désigne le montant de la redevance après révision, « R0 » désigne le montant de la redevance initiale, « S1 » désigne le dernier indice SYNTEC connu à la date de révision et « S0 » l’indice SYNTEC connu à la date de signature du Contrat.

En outre, en cas d’augmentation des coûts liés aux fournisseurs de H Company dont ses fournisseurs d’Infrastructure, H Company pourra augmenter le prix du Service moyennant une notification préalable écrite au Client et un délai de préavis d’un (1) mois. En cas de poursuite d’utilisation du Service au-delà, le Client est réputé accepter l’augmentation tarifaire. A défaut, il incombe au Client de résilier le Contrat par notification recommandée, sans indemnité.

6. Retard de paiement

En toute hypothèse, tout retard de paiement entraîne l’application au Client : (i) de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, (ii) des frais supplémentaires exposés par H Company qui seraient nécessaires au recouvrement de la créance, et (iii)d’’un intérêt de retard non libératoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. En cas de retard persistant de plus de quinze (15) jours au-delà de la date d’exigibilité de la facture, toutes les factures émises par H Company deviennent exigibles, et H Company est susceptible suspendre le Service sans indemnité ni nouveau préavis jusqu’à complet paiement, et/ou mettre en œuvre la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Propriété intellectuelle de H Company

H Company demeure seule titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Service, y compris la propriété exclusive des logiciels composant le Service, ainsi que sa marque et son logo, de ses droits d’utilisation de l’Infrastructure et son système d’information. H Company est également seule propriétaire de son savoir-faire, de ses méthodes, données techniques et statistiques d'utilisation relatives au Service, ainsi que de toute évolution apportée à celui-ci. En particulier, les algorithmes, API, codes sources, modèles d'IA et documentations de H Company constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou extraction est interdite et passible de poursuites. Le droit d’utilisation du Service concédé au Client ne peut avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du Service.

2. Propriété intellectuelle du Client

Le Client demeure seul propriétaire des Données, de ses marques et logos ainsi que de son système d’information. Les Outputs générés par l'utilisation du Service par le Client sont la propriété du Client sous réserve du respect des droits des tiers. Aux fins d’exécution du Contrat, le Client concède expressément à H Company un droit personnel, non cessible et non transmissible d’utilisation et de reproduction des Données sur l’Infrastructure aux fins d’exécution du Service, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

3. Droit de réutilisation des Données

En outre, le Client concède expressément à H Company à titre gratuit, mondial et sans limitation de durée, le droit de réutiliser les Données (dont Inputs et Outputs) aux fins (i) d’assurer la sécurité du Service, (ii) d’améliorer les fonctionnalités du Service, (iii) d’intervenir dans le cadre de la Maintenance du Service et (iv) de faire assurer le respect des CGU et limitations d’utilisations stipulées au Contrat, sans préjudices des précisions de la Politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel.

Par ailleurs, sauf en cas d’opposition expresse du Client indiquée par ses soins via le Service, H Company dispose à titre gratuit, mondial et sans limitation de durée du droit de réutiliser les Données du Client (Inputs et Outputs) aux fins d’entraînement de ses modèles IA et aux fins de mener ses activités de recherche et développement.

4. Non-contrefaçon

H Company garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’autoriser l’utilisation du Service par le Client dans les termes du Contrat. En conséquence, H Company accepte de défendre et d’indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie du Service contrefait un droit d’auteur, sous réserve que le Client lui notifie immédiatement par écrit l’existence de la poursuite, laisse à H Company la conduite de la défense, lui apporte sa totale coopération et ne transige en aucun cas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de H Company. Si la contrefaçon est avérée en justice ou dans la mesure où H Company reconnaît que l’élément litigieux du Service est contrefaisant, elle pourra à son choix (i) modifier le composant en cause de sorte que le Service ne soit plus contrefaisant, (ii) remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter le Service conformément au Contrat. En cas d’impossibilité de régularisation, H Company prononcera la résiliation du Contrat et remboursera au Client toute redevance payée pour l’avenir au titre du Service, à titre d’indemnisation exclusive. La présente garantie ne s’applique pas aux composants open source qui seraient intégrés ou utilisés au sein du Service, ni aux services édités par des tiers qui seraient fournis dans le cadre du Service. Elle ne s’applique pas non plus dans tous les cas d’exclusion de Maintenance ou de responsabilité tels que stipulés au Contrat.

De son côté, le Client apporte à H Company la même garantie sur les Données chargées et traitées via le Service, et tient H Company indemne de toute réclamation ou condamnation subis en raison desdites Données ou de l’utilisation faite du Service par le Client et les Utilisateurs, en ce compris tous dommages et frais de procédure.

12.5 COMMENTAIRES Le Client peut fournir des commentaires concernant son utilisation du Service. Le cas échéant, le Client concède à H Company le droit d’utiliser, reproduire, divulguer, distribuer et exploiter ces commentaires dont toutes Données comprises dans les commentaires, à titre gratuit et mondial. Ces commentaires ne seront pas considérés comme des informations confidentielles et H Company peut librement les réutiliser notamment aux fins de développer, d’évaluer ou de commercialiser ses services.

12.6 Open source Le Service est susceptible de comporter des composants sous licence libre ou open source. Le cas échéant, H Company signale les composants en cause, et transmet par tout moyen au Client le texte des licences applicables. H Company décline toute garantie relative aux licences libres ou open source conformément à leurs exigences

13. CONFIDENTIALITÉ

Les Données du Client d’une part, et les composants du Service d’autre part (dont les codes sources, API et modèles IA de H Company), constituent des informations confidentielles. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle reçoit de l’autre Partie ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans autorisation préalable de l’autre Partie (sauf en cas de demande de divulgation émanant d’une autorité légale, auquel cas la Partie soumise à la demande de divulgation en informe préalablement l’autre Partie sauf si cette information est prohibée par la loi ou l’autorité en cause ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat. L’engagement de confidentialité est convenu pour la durée du Contrat augmentée d’une durée de cinq (5) ans.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient publiquement disponibles s’agissant des sites et contenus tiers utilisés par le Client, (iii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iv) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (v) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (vi) doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

14. DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s'engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel applicable à ses activités. A cet égard :

• Dans le cas où H Company traite des données à caractère personnel en tant que responsable de traitement, le Contrat est complété par la Politique de confidentialité H Company qui détaille : (i) les catégories de données personnelles traitées, (ii) les durées de conservation différenciées entre l'UE et les pays hors UE, (iii) les mesures de sécurité appropriées et (iv) les droits des utilisateurs.
• Dans le cas où la société H traite des données à caractère personnel en tant que sous-traitant pour le compte du Client, le Contrat est complété par l’Accord de traitement des données à caractère personnel. Dans la mesure où le Service conduit H Company à traiter ou héberger des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client constitue le responsable des traitements et H Company constitue son sous-traitant au sens de la règlementation applicable entendue comme le Règlement européen de protection des données n°2016-679 et la loi française du 6 janvier 1978 (à l’exclusion des données à caractère personnel des Utilisateurs qui sont traitées par H Company en qualité de responsable de traitement). Le Client est seul responsable des catégories de personnes concernées et de données à caractère personnel qu’il charge au sein du Service, dans le respect des stipulations de l’annexe « Protection des données à caractère personnel », et de la base légale l’autorisant à le faire. H Company met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité des données personnelles, et s’engage dans les termes stipulés à l’annexe « Protection des données à caractère personnel ».

15. RESPONSABILITÉ
    1. Limitation générale de responsabilité

Dans la mesure où le Client a pris connaissance des caractéristiques du Service et s’est assuré qu’elles correspondent à ses besoins, H Company n’est pas responsable de l’adéquation du Service aux besoins du Client et exclut tout engagement de conformité du Service à tout besoin spécifique du Client, exprès ou implicite. H Company fournit le Service « en l’état » et s’engage à assurer son fonctionnement de manière substantiellement conforme à la Documentation, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Chacune des Parties assure sa responsabilité selon le droit commun. Toutefois, de convention expresse entre les Parties, la responsabilité encourue par H Company en cas de manquement à ses obligations relatives à un Service payant, prouvé par le Client, pour tous dommages directs, certains et prouvés par le Client, tous préjudices, tous manquements et tous Bénéficiaires confondus, est limitée à un montant maximal égale à la plus forte des deux sommes entre (i) un montant forfaitaire de cent (100) euros ou (ii) le montant hors taxe des redevances encaissées par H Company au titre des douze (12) mois précédent le fait générateur. La limitation de responsabilité ci-dessus est définie de convention expresse et s’inscrit dans l’équilibre économique du Contrat.

La responsabilité de H Company exclut expressément tout dommage indirect du Client (tel que perte, inexactitude ou corruption de Données, perte de clientèle, préjudice économique, dommages des tiers, action d’un préposé ou d’un tiers contre le Client, pénalité, perte de chance, perte d’image, etc. sans que cette liste soit limitative). Il appartient à chacune des Parties de souscrire les polices d’assurances nécessaires à son activité et ses produits. Il est rappelé que la responsabilité de H Company est exclue si un dommage du Client ou d’un Utilisateur survient dans l’un des cas stipulés aux articles 8 « Droit et Limites d’utilisation » et 9.2 « Cas d’exclusion » des présentes.

Le Client renonce à tout recours contre H Company au-delà d’une durée de deux (2) ans après la survenance d’un évènement dommageable.

2. Exclusion de responsabilité relative aux Outputs

Compte tenu de la nature probabiliste des agents d'IA, l'utilisation du Service peut donner lieu à des Outputs qui ne reflètent pas fidèlement les faits. En toute hypothèse, le Client reconnaît que : (a) les Outputs dépendent des Inputs utilisés notamment en termes de pertinence, d'exactitude, d'actualité ou de licéité ; (b) les Outputs peuvent ne pas toujours être exacts, et le Client ne doit pas se fier aux Outputs fournis par le Service comme seule source de vérité ou d'information factuelle, ni comme substitut à un avis professionnel ; (c) le Client (et le cas échéant ses Utilisateurs) doit toujours évaluer l'exactitude et la pertinence des Outputs pour son cas d'utilisation, y compris par le biais d'une vérification humaine, avant d'utiliser ou de partager les Outputs ; (d) le Client ne doit pas utiliser un Output concernant une personne à des fins susceptibles d'avoir un impact juridique ou matériel sur cette personne (en particulier dans la prise de décision relative à la santé, à l'assurance, aux questions juridiques, à l'éducation, à l'emploi, au crédit, etc.), (e) le Client est seul responsable de toute utilisation qu’il fait des Outputs.

3. Services gratuits ou beta

Outre ce qui précède, pour tout Service fourni à titre d’essai ou à titre gratuit, la responsabilité de H Company est expressément limitée aux seuls dommages directs causés exclusivement et directement par une négligence grave ou une faute intentionnelle avérée de sa part prouvée par le Client, et cette responsabilité est plafonnée à un montant cent (100) euros par année civile, tous Utilisateurs du Client confondus et tous dommages confondus, à titre forfaitaire, libératoire et définitif, représentant la valeur raisonnable du Service gratuit fourni.

4. Responsabilité du Client

Le Service ne comprend aucune garantie quant à la pertinence, l'exactitude, la licéité ou l'actualité des actions effectuées par l'Utilisateur et des Données saisies par celui-ci. H Company décline toute responsabilité concernant l'ensemble des Inputs saisis et Outputs obtenus. En toute hypothèse, le Client est seul responsable des Données qu’il charge et traite via le Service, et notamment de leur licéité et leur innocuité technique. En conséquence le Client est responsable de tout dommage quel qu’il soit qui serait subi par H Company et/ou son sous-traitant hébergeur et/ou les tiers, ainsi que de toute poursuite ou condamnation civile ou pénale, en raison des Données chargées et/ou des actions effectuées par le Client et/ou les Utilisateurs via le Service. Le Service ne comprend aucune prestation de contrôle, surveillance ou nettoyage des Données, dont l’intégrité, la licéité et la qualité restent sous la seule responsabilité du Client. Il incombe au Client de s’assurer de la conformité de ses Données aux prérequis du Service et plus généralement aux lois applicables. H Company est susceptible d’utiliser des outils automatisés pour détecter et modérer ou supprimer les Données susceptibles d'enfreindre le Contrat. Le Client garantit et tient indemne H Company contre toute action émanant de tout tiers, notamment dans les cas visés à l’article 8 « Droit et Limites d’utilisation » ci-avant.

16. DUREE ET RESILIATION
    1. Durée

L’abonnement au Service est conclu pour la durée initiale ferme et irrévocable stipulée au Bon de Commande, ou pour une durée indéterminée liée à la durée de vie du Compte, selon les indications du Bon de Commande. En cas de durée ferme initiale stipulée, et sauf en cas de non-renouvellement par une Partie notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours avant la fin de l’abonnement en cours et indiquant qu’elle ne souhaite pas renouveler l’abonnement, le Contrat est automatiquement renouvelé au terme de la durée en cours, pour une durée identique.

En cas de cessation du Contrat quelle qu’en soit la raison, ses articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la responsabilité et à la loi applicable survivent.

2. Cas de résiliation

En cas de manquement significatif par l’une des Parties à l’une des obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et rappelant la présente cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-avant.

En outre, H Company peut résilier de plein droit le Contrat sans notification préalable ni préavis dans le cas où le Client ou un de ses Utilisateurs porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Service, à la propriété intellectuelle de H Company ou à l’image de marque de H Company ou de ses produits, et dans le cas stipulé à l’article « Retard de paiement ».

3. Conséquences de la résiliation

La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir. En cas de résiliation du Contrat aux torts de H Company, celle-ci conserve les paiements précédemment encaissés et facture les Services jusqu’au terme du préavis. En cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, H Company conserve les paiements précédemment encaissés et facture l’ensemble des Services convenus jusqu’au terme de la période contractuelle en cours, que le Client s’engage à régler sous 15 jours.

A l’échéance du Contrat ou en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, le Client doit procéder au téléchargement de l’ensemble de ses Données depuis le Service avant le terme du préavis susmentionné. Au plus tard trente (30) jours après la date d’échéance ou de résiliation effective du Contrat, H Company supprime de l’Infrastructure toute copie des Données du Client.

S’agissant d’un Service en mode SaaS, aucune autre tâche n’est comprise dans la réversibilité. Le Client pourra toutefois commander une Prestation d’assistance à la réversibilité sur devis accepté, pour les coûts et durée précisés au devis, s’il souhaite bénéficier d’une assistance dans la migration de ses Données vers son propre système d’information ou une solution tierce.

Compte tenu de leur objet, les clauses du Contrat relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la confidentialité survivent à l’expiration ou la résiliation du Contrat.

17. CHANGEMENT DE FOURNISSEUR

Le Client dispose du droit de demander le transfert de ses Données vers un tiers fournisseur en écrivant à support@hcompany.ai en visant la présente clause et en fournissant les informations utiles au traitement de la demande, au moins deux (2) mois avant la date de transfert demandé. Sous réserve que la demande de transfert soit complète, le transfert des Données est effectué dans les trente (30) jours suivant la fin du délai de préavis susmentionné, sous réserve de toute prorogation sollicitée par le Client ou par H Company.

Jusqu’au terme du transfert, H Company poursuit l’exécution du Service dans les conditions du Contrat, moyennant le paiement dû par le Client. A l’issue de la période de transition définie, H Company procède à l’effacement des Données, sous réserve des droits de réutilisation concédés le cas échéant par le Client en application de l’article 12.3. Le transfert des Données est effectué en format standard du marché, H Campany excluant toute garantie de compatibilité avec la solution du fournisseur tiers choisi par le Client. Au terme du transfert, le Service est considéré comme résilié, et H Company facture une indemnité de résiliation anticipée d’un montant égal aux sommes qui auraient été dues par le Client jusqu'au terme de la période contractuelle en cours, étant précisé que pour les abonnements à renouvellement périodique, notamment mensuels, l'indemnité sera équivalente au solde restant dû pour la période contractuelle en cours.

18. DIVERS

Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties à l’exclusion de tous documents antérieurement échangés entre elles au sujet du Service.

Cession. Chaque Partie s’interdit de céder le Contrat à un tiers (par apport d’actif, cession de fonds de commerce, fusion, absorption, changement de contrôle, etc.) sans l’accord exprès de l’autre Partie. Toutefois, H Company pourra céder le Contrat à tout tiers dans le cadre d’une opération d’acquisition de son fonds de commerce, moyennant l’information préalable du Client.

Référence. Le Client autorise H Company à citer sa marque et son logo dans le cadre de la promotion de ses services, et à les reproduire à titre de référence commerciale sur son matériel promotionnel, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Sous-traitance. H Company peut librement confier à des sous-traitants les prestations stipulées aux présentes, dont l'hébergement. H Company demeure toutefois responsable envers le Client des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-avant.

Réglementation. Chaque partie s’engage à respecter les lois et règlements en matière d’exportation lors de la fourniture et de l'utilisation du Service. Le Client se conforme à l'ensemble des lois commerciales applicables y compris les sanctions et les lois relatives au contrôle des exportations. Le Service ne peut être utilisé dans, au profit de, ni exporté ou réexporté vers (a) tout pays ou territoire soumis à un embargo européen ou américain, ni (b) toute personne ou entité avec laquelle les relations commerciales sont interdites ou restreintes en vertu des lois commerciales applicables. Le Service ne doit pas être utilisé à des fins interdites par les lois commerciales applicables et les Données saisies ne doivent pas inclure de matériel ou d'informations dont la diffusion ou l'exportation nécessite une licence gouvernementale ou enfreint une obligation de confidentialité légale ou contractuelle, le Client tenant H Company de tout recours ou sanction à cet égard.

Nullité. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront applicables et conformes à l’intention initiale des Parties.

Force majeure. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le présent Contrat sera résilié sans faute sur notification écrite RAR adressée par l’une des Parties, sauf accord contraire entre les Parties.

Preuve. En cas de litige, H Company pourra valablement administrer la preuve des accès et actions du Client et ses Utilisateurs, ainsi que de ses interventions de Maintenance, à l’aide des logs de connexion relevés par H Company ou son sous-traitant, qui feront foi notamment en ce qui concerne la date, la nature et le contenu des Données et traitements, ce que le Client reconnaît.

Médiation. En cas de litige, le Client s'engage à contacter H Company à l'adresse contact@hcompany.ai afin de tenter de parvenir à un règlement à l'amiable avant toute action judiciaire. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi pendant une période de 30 jours. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, les Clients au sein de l'UE ont le droit de faire appel à un médiateur devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) (www.cmap.fr).

Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Droit applicable et juridiction. Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre H Company et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Annexes. Les présentes Conditions Générales comportent deux annexes : (i) Sécurité et (ii) Protection des données à caractère personnel.